Jaloniss

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Conditions d'utilisation (phase bêta)

Version du 8 septembre 2026

Préambule

Les présentes conditions d'utilisation régissent la relation contractuelle entre le Client et Monsieur Matheys Ludovic, indépendant personne physique, exploitant le service Jaloniss, dont le siège est établi Chaussée de Mons 142, 7180 Seneffe, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1035.548.244, joignable au +32 472 708 999 et à l'adresse administrateur@jaloniss.com, ci-après dénommé « l'Entreprise ».

Toute utilisation de Jaloniss implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat ou, lorsqu'il agit pour une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation de Jaloniss. Est considéré comme « Client » toute personne qui utilise le Service, qu'elle agisse en qualité de particulier ou pour les besoins d'une entreprise ou de toute autre organisation.

Nature du service

Jaloniss est un logiciel fourni en tant que service (« SaaS ») de gestion organisationnelle et de productivité destiné aux professionnels comme aux particuliers. Il permet notamment de gérer des projets, tâches, échéances, sites, contacts et documents. Certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle peuvent assister le Client dans l'analyse, la structuration, la recherche et la synthèse d'informations.

Le Service est actuellement proposé en phase bêta et fait l'objet d'un développement actif. L'Entreprise met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer sa disponibilité et sa sécurité, sans garantir un fonctionnement continu, exempt d'interruption, d'erreur, de bug, de virus ou de perte de données. Des opérations de maintenance, évolutions techniques ou circonstances extérieures peuvent rendre tout ou partie du Service temporairement indisponible.

Propriété intellectuelle

La marque Jaloniss, le code, l'architecture, la base de données, l'interface, les fonctionnalités, la documentation, les algorithmes et, le cas échéant, les modèles ou systèmes d'intelligence artificielle propres au Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses concédants.

Sous réserve du respect des présentes conditions et du paiement des sommes dues, le Client reçoit un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée de son abonnement pour ses besoins propres.

Il est interdit de reproduire, représenter, distribuer, commercialiser, vendre, louer, concéder en sous-licence, céder, modifier, adapter, traduire ou créer une œuvre dérivée de tout ou partie du Service. Il est également interdit de tenter d'accéder au code source, notamment par décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou tout procédé similaire, sauf dans les limites strictement autorisées par une disposition légale impérative.

Les contenus, données et documents introduits par le Client dans le Service restent sa propriété. Le Client accorde à l'Entreprise les droits strictement nécessaires pour les héberger, les traiter, les sauvegarder et les restituer afin de fournir le Service. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe.

Les résultats générés avec l'assistance de fonctionnalités d'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide uniquement. Ils ne constituent ni un avis professionnel, juridique, financier ou technique, ni une décision devant être suivie sans vérification par le Client.

Offres et tarifs

Jaloniss propose une formule Gratuite sans limite de durée ainsi que deux formules payantes : la formule Solo, au tarif de 9 € par mois ou 90 € par an, et la formule Équipe, au tarif de 12 € par mois ou 120 € par an par utilisateur couvert.

Pour la formule Équipe, la facturation peut être prise en charge par une personne ou une organisation pour un nombre déterminé d'utilisateurs couverts. Selon la configuration retenue, un utilisateur peut également disposer d'un abonnement individuel distinct. Le cycle de facturation, le nombre d'utilisateurs couverts et le montant total sont affichés avant la confirmation de la commande.

Les offres peuvent comprendre des limites, volumes ou quotas d'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle. Les limites applicables sont celles indiquées dans l'offre ou dans l'interface au moment de l'utilisation ou de la souscription. Aucun quota fixe n'est garanti pour une offre payante en dehors des informations ainsi affichées.

Chaque utilisateur peut activer une seule fois un essai produit complet de 15 jours, sans carte bancaire. À son terme, si aucun abonnement payant n'a été souscrit, l'utilisateur revient automatiquement à la formule Gratuite sans suppression de ses données. Les fonctionnalités ou capacités excédant les limites de cette formule deviennent indisponibles ou sont bloquées selon les limites applicables.

Le simple passage d'une formule payante à la formule Gratuite ne constitue pas une fermeture du compte et n'entraîne pas la suppression des données. Après une fermeture effective du compte mettant fin à la relation, les données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la clôture, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une conservation plus longue ou nécessité de les conserver pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Consommateurs — droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, l'Entreprise lui adresse, avant toute reconduction, le rappel requis par la législation applicable lorsque celle-ci l'impose.

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans devoir motiver sa décision. S'il n'a pas demandé l'accès immédiat au Service, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées.

Le remboursement dû intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'Entreprise est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur.

Pour exercer ce droit, le consommateur adresse à administrateur@jaloniss.com une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant sa volonté de se rétracter et mentionnant au minimum son nom, son adresse électronique associée au compte, l'offre concernée, la date de commande et, si disponible, la référence de commande. Il peut utiliser le modèle légal de formulaire de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque le consommateur demande expressément un accès immédiat au Service avant l'expiration du délai de rétractation, cette activation constitue le début d'exécution du contrat. En cas de rétractation après ce début d'exécution, il reste redevable d'un montant proportionnel aux services, fonctionnalités ou unités effectivement fournis ou consommés jusqu'à la communication de sa décision.

Le consommateur perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après son consentement exprès préalable et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Il le perd également pour une ressource numérique consommable lorsqu'elle a été entièrement consommée, après son consentement exprès préalable et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

Le droit de rétractation décrit dans la présente section ne s'applique pas aux Clients qui concluent le contrat à des fins professionnelles.

Facturation, renouvellement et résiliation

Les paiements sont traités par Stripe. Les factures et reçus sont établis conformément aux informations communiquées par le Client et aux exigences légales applicables. Lorsque la facturation électronique structurée est légalement imposée, les données nécessaires peuvent être traitées et transmises par un prestataire de facturation électronique et, lorsque cela s'applique, au moyen d'un réseau de facturation électronique structurée tel que Peppol.

Le Client professionnel est responsable de fournir en temps utile des informations de facturation complètes et exactes et de satisfaire aux obligations qui lui incombent en matière de facturation électronique. Leur non-respect ne lui accorde aucun délai de paiement supplémentaire et ne suspend pas l'exigibilité des montants dus.

Sauf mention contraire dans l'offre ou disposition légale impérative, les capacités, crédits ou unités non utilisés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni reportés sur une période ultérieure.

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle périodiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. L'abonnement annuel est conclu pour 12 mois et se renouvelle par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation avant l'échéance. Le Client peut demander la résiliation à tout moment ; elle prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours et l'accès aux fonctions payantes est maintenu jusque-là.

Usage autorisé

Le Client s'engage à utiliser Jaloniss de bonne foi, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui sont pas destinées et à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

La violation des présentes conditions dans le cadre d'un abonnement individuel peut entraîner sa suspension ou sa résiliation. L'Entreprise peut suspendre ou résilier immédiatement tout accès en cas de non-paiement, de fraude ou tentative de fraude, de partage non autorisé d'un accès ou de violation grave ou répétée des présentes conditions, sans préjudice de ses autres droits.

Vos données et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la politique de confidentialité de Jaloniss, principalement aux fins de l'exécution de la relation contractuelle et de la fourniture du Service.

L'Entreprise peut faire appel à des prestataires techniques pour l'hébergement, le stockage, l'authentification, le paiement et les fonctionnalités d'intelligence artificielle. Ces intervenants n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à leur mission et selon les garanties applicables.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles, pendant le contrat et après sa fin, les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation. Cette obligation ne couvre pas les informations dont la partie destinataire démontre qu'elle les détenait déjà licitement ou qui sont devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité.

Responsabilité

L'Entreprise est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences raisonnables pour fournir le Service, sans garantir qu'il répondra à tous les besoins particuliers du Client ni qu'il fonctionnera sans interruption ou erreur pendant la phase bêta.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Entreprise et sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité totale de l'Entreprise, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service au cours de la période à laquelle le fait dommageable se rapporte.

Dans les mêmes limites, l'Entreprise ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment les pertes de profits, de revenus, de clientèle, d'image ou d'opportunité. Les frais engagés par le Client pour prévenir ou limiter un dommage ne sont indemnisables que s'ils ont fait l'objet d'un accord écrit préalable de l'Entreprise. Seuls les dommages certains, réels et démontrés peuvent donner lieu à réparation.

Pour les Clients professionnels, les fonctionnalités d'intelligence artificielle reposent sur des modèles probabilistes susceptibles de produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes ou inadaptés. Le Client demeure seul responsable de leur vérification, de leur interprétation et de toute décision ou action prise sur leur fondement.

Consommateurs — garantie légale des services numériques

Pour le consommateur, Jaloniss constitue un service numérique fourni de manière continue. L'Entreprise répond des défauts de conformité qui apparaissent ou sont constatés pendant toute la période de fourniture prévue au contrat et fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant cette période.

Lorsqu'une fonctionnalité est fournie sous la forme d'une opération unique ou d'une ressource numérique consommable distincte, la garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de sa fourniture, conformément aux conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée, tardive, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Les limites inhérentes aux systèmes d'intelligence artificielle, dont le caractère probabiliste de leurs résultats, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité lorsque la fonctionnalité correspond à sa description et à l'usage raisonnablement attendu. Le consommateur doit vérifier les résultats avant de les utiliser pour une décision ayant des conséquences significatives.

Aucune stipulation des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Entreprise en cas de dol ou de faute lourde, ni les droits ou garanties auxquels il ne peut être dérogé en vertu d'une disposition légale impérative.

Fin d'utilisation

La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours et ne donne pas droit au remboursement de cette période, sauf disposition légale impérative contraire. À cette échéance, le Client revient à la formule Gratuite et ses données ne sont pas supprimées du seul fait de la résiliation.

Les ressources existantes dépassant les limites de la formule Gratuite restent accessibles dans la mesure permise par le Service, mais la création de nouvelles ressources, certaines modifications ou l'utilisation de fonctionnalités premium peuvent être bloquées. Le Client peut fermer son compte en écrivant à administrateur@jaloniss.com.

Évolution

Les présentes conditions applicables à la phase bêta seront remplacées par des conditions générales de vente et d'utilisation complètes lors du lancement commercial de Jaloniss.

Litiges, droit applicable et juridiction

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables. Les parties s'efforcent de remplacer la disposition concernée par une stipulation valide produisant un effet aussi proche que possible de l'objectif poursuivi.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties privilégient une solution amiable et, lorsque cela est approprié, le recours à une médiation avant toute procédure judiciaire.

Sous réserve des règles impératives protégeant notamment les consommateurs, tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège de l'Entreprise.